Suite à l’interpellation de nombreux artisans et commerçants, qui considèrent que le régime de l’auto-entrepreneur demeure un facteur de concurrence déloyale sur le marché, en raison d’une fiscalité réduite avantageuse (exonération de taxes professionnelle et de TVA pendant 3 ans, charges sociales plafonnées), le député Jean-Louis CHRIST a demandé au Secrétaire d’Etat au Commerce, à l’Artisanat et aux PME de veiller à rétablir un équilibre entre les auto-entreprises et les micro-entreprises traditionnelles. Il a notamment proposé que le bénéfice de ce statut soit limité dans le temps, pour servir de marche-pied à l’auto-entrepreneur vers une future création d’entreprise.

Hervé NOVELLI a répondu que l’activité exercée sous ce statut reste pratiquée de façon limitée, de telle sorte que la concurrence ne s’est pas réellement structurée. Il a ajouté que, concernant l’obligation de formation, des stages pour les auto entrepreneurs ont été mis en place et une obligation d’assurance a été instaurée pour sécuriser les clients.