I -  Les principales dispositions du projet de loi :

1)      Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers

• Création d’un conseil de régulation financière et du risque systémique dont le rôle sera de conseiller le ministre chargé de l’économie sur les risques systémiques. Il sera composé de représentants de la Banque de France et des autorités du secteur financier. Le conseil de la régulation financière et du risque systémique présente une spécificité par rapport aux dispositifs américain et anglais : il sera explicitement chargé d’organiser la coopération entre autorités financières françaises en vue de l’élaboration des normes internationales et européennes dans les enceintes compétentes. Il aura en la matière la faculté d’émettre des avis afin de dégager des positions communes des différentes autorités françaises compétentes en vue de clarifier et par conséquent de renforcer les positions françaises dans les négociations internationales et européennes dont le rôle structurant dans l’organisation des acticités financières n’a cessé de se renforcer.
• L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) aura le pouvoir de restreindre les conditions de négociation de certains instruments financiers. Après la publication, le 17 novembre, du règlement n°1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit du 16 septembre 2009, qui instaure pour la première fois un enregistrement et un contrôle de ces entités, l’Autorité des marchés financiers doit être désignée comme autorité responsable, en France, de l’exercice de ces compétences. Cette désignation de l’AMF est nécessaire pour rendre effectif le contrôle des agences de notation. Ces dispositions devront être complétées ultérieurement pour mettre en œuvre les textes européens qui prévoient de confier la responsabilité de la supervision des agences internationales à la future autorité européenne de supervision des marchés. Les dispositions proposées prévoient notamment :

§  La création d’un nouveau service d’investissement connexe de notation de crédit,

§  L’adaptation « technique » des compétences de l’AMF

§  en matière réglementaire : les services de notation de crédit doivent être introduits dans le champ de compétence de l’AMF,

§  en matière de pouvoirs d’enquête,

§  en matière de pouvoir de sanction.

• Renforcement du contrôle des groupes bancaires européens, notamment via l’échange d’informations entre les autorités financières européennes. Au sens du droit communautaire transposé par le projet de loi de régulation bancaire et financière, le superviseur bancaire français est chargé de mettre en place trois collèges de superviseurs européens pour BNPP, Société Générale et Crédit agricole, auxquels participeront les superviseurs des pays européens dans lesquels ces groupes sont implantés.

                                                                                                                                              …/…

2)      Soutenir le financement de l’économie pour accompagner la reprise

• Modernisation du régime des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires. Dans le contexte actuel de volatilité des cours de bourse, maintenir la transparence des offres publiques d’achat est important pour ne pas pénaliser les actionnaires notamment individuels et minoritaires, lors de ces opérations.  L’ensemble du dispositif légal proposé renforce la transparence lors des prises de contrôle et ainsi que la protection de l’actionnaire individuel ou minoritaire contre les prises de contrôles rampants.
• Introduction des procédures d’offre publique et de retrait obligatoire sur le marché Alternext pour améliorer l’accès des PME aux marchés.
  • Actuellement, le marché Alternext, marché organisé qui n’est pas soumis à l’ensemble des obligations légales en vigueur sur le marché réglementé, permet l’application d’une procédure de garantie de cours, en vertu d’une règle de marché. Il est proposé de supprimer cette procédure qui préfigure l’offre publique obligatoire pour mettre en place une véritable procédure d’offre sur Alternext. Le seuil de cette offre serait différent de celui du marché réglementé afin que les obligations sur Alternext soient adaptées aux sociétés qui ont vocation à s’y coter (PME). Le seuil proposé par l’AMF est celui de 50% du capital et des droits de votes, actuellement en vigueur pour la garantie de cours. En 2009, deux garanties de cours ont eu lieu sur Alternext, soit autant qu’en 2008 et en 2007.
  • Par ailleurs, sur Alternext, un actionnaire venant à détenir seul ou de concert 95% au moins des actions d’une société ne peut que demander une radiation, c'est-à-dire une sortie de la cote, après avoir fait une offre de rachat aux actionnaires minoritaires. Sur Alternext, il n’a aucun moyen d’obliger les minoritaires à accepter une offre. Même s’il ne reste qu’un seul titre qui ne lui appartient pas, il ne peut, contrairement au marché réglementé, racheter de façon obligatoire (retrait obligatoire) les titres des minoritaires. L’introduction d’une procédure d’offre publique de retrait et de retrait obligatoire sur Alternext permettrait donc à un actionnaire très majoritaire (détention supérieure ou égale à 95%) de racheter les titres et de rester coté. Cette mesure vise à supprimer un inconvénient majeur qui existe sur Alternext et qui nuit à la fluidité des titres sur ce marché et à son attractivité. Le dispositif est fortement encadré afin de garantir les intérêts des actionnaires minoritaires.

·         Oseo Financement, Garantie et Innovation fusionnent au sein d’une société anonyme unique.

·         Création des « obligations à l’habitat » pour favoriser le refinancement des prêts immobiliers.

·         Le gouvernement est habilité pendant un délai de neuf mois à réformer par ordonnance le régime des assurances transports afin d’en accroître l’attractivité et la compétitivité.

II – Les principaux amendements du rapporteur du Projet de Loi:

• Plus de transparence sur les ventes à découvert – Un amendement adopté par la commission des finances prévoit que l’Autorité des marchés financiers peut imposer la transparence sur les ventes à découvert sur tous les instruments financiers. Cet amendement vient compléter la disposition figurant dans le projet de loi initial qui dote l’Autorité des marchés financiers de pouvoirs d’urgence lui permettant notamment d’interdire les ventes à découvert sur tous les instruments financiers.

• Plus de régulation des marchés dérivés – Un amendement adopté étend considérablement les pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers pour sanctionner les abus de marchés (notamment les manipulations de cours et la diffusion de fausse information) sur les marchés de produits dérivés de gré à gré notamment les CDS.

• Plus de responsabilité des agences de notation en cas d'erreur de notation – Un amendement adopté renforce la responsabilité des agences de notation en cas d'erreur de notation notamment en prévoyant la nullité de plein droit de toute clause visant à atténuer cette responsabilité.

• Plus de pouvoirs de sanction des autorités de contrôle des marchés et du secteur financiers – Un amendement adopté multiplie respectivement par dix et par deux le montant maximum des sanctions pécuniaires que peuvent prononcer l’Autorité des marchés financiers d’une part et l’Autorité de contrôle prudentiel d’autre part. Un amendement introduit la possibilité pour l’Autorité des marchés financiers de déposer un recours contre les décisions de la commission des sanctions. Un amendement prévoit la publicité des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel.

• Plus de transparence sur l’action des fonds activistes – Dans le cadre d’actions ponctuelles, certains fonds activistes peuvent emprunter temporairement des actions en amont d’assemblées générales d’actionnaires afin d’influencer la stratégie de l’entreprise. Un amendement adopté impose la transparence sur les emprunts d’actions trois jours avant les assemblées générales d’actionnaires afin que la société et les actionnaires notamment de long-terme soient informés des actionnaires disposant d’un droit de vote à titre temporaire.

• Plus de contrôle et de supervision du secteur financier – Un amendement adopté ratifie l’ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance.