Le texte adopté est désormais composé de 11 articles.

-          L’article 1^er étend les pouvoirs de l’autorité chargée de la protection des consommateurs (DGCCRF) en instaurant un dispositif administratif de suspension temporaire de toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective des services à distance pour les entreprises de vente à distance qui ne sont manifestement pas ou plus en mesure de livrer ses clients dans les délais convenus.

-          L’article 2 permet à la DGCCRF d’alerter le Président du tribunal de commerce afin que ce dernier puisse mettre en œuvre ses pouvoirs de détection des difficultés des entreprises qu’il tient du code de commerce.

-          L’article 3 vise à exclure l’action directe des transporteurs contre les consommateurs pour les contrats de vente à distance. Il s’agit d’éviter de faire payer deux fois les frais de transport au consommateur.

-          L’article 4 tend à améliorer l’information du consommateur sur les conditions générales de vente qui doivent être facilement accessibles sur le site de l’e-marchand.

-          Les articles 5 et 6 portent sur le droit à rétractation.

-          L’article 8 concerne les motifs légitimes de résiliation pour les contrats des fournisseurs d'un service de communications électroniques

En séance publique, plusieurs modifications ont été apportées au texte :

-          L’article 2 bis raccourcit le délai de remboursement du consommateur à 15 jours en cas d’annulation de la commande pour non respect des délais de livraison.

-          L’article 2 ter renforce les sanctions relatives au non remboursement du consommateur.

-          L’article 6 bis assouplit la procédure du démarchage à domicile (type vente « tupperware »).

-          L’article 9 rend obligatoire la garantie légale de conformité des biens commandés sur les sites de vente en ligne.

Il convient également de noter la suppression de l’article 7. Cette disposition rendait, en effet, impossible le vente par téléphone de certains services (commande de restauration à domicile, commande de taxi…).

Le texte adopté renforce les dispositifs actuels en matière de protection des consommateurs. Il vise à limiter le nombre de consommateurs pouvant subir des préjudices financiers du fait de la faillite d’entreprises de vente à distance comme celle de la CAMIF ou de cybermarchands, tels que ShowRoom2001 ou le magicien des prix.

n L’article 1^er prévoit l’extension des pouvoirs de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs (DGCCRF) en lui permettant d’intervenir pour suspendre temporairement toute prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective des services à distance pour les entreprises de vente à distance qui ne sont manifestement pas ou plus en état de livrer ses clients.

L’objectif est bien de limiter les conséquences pour le consommateur des agissements des entreprises en difficulté ou indélicates sans pour autant interférer avec le droit existant en matière de prévention des difficultés des entreprises.

• Les réclamations adressées par les consommateurs ou par les associations des consommateurs permettront aux agents de la DGCCRF de dresser un bilan de la situation, à partir du « baromètre des réclamations des consommateurs ».

• La mesure d’interdiction porte sur les encaissements des commandes.

• La suspension provisoire prendra la forme d’une injonction administrative. Le non respect de cette mesure sera sanctionné par une amende administrative.

• La suspension sera effective à la suite d’une procédure contradictoire et ne pourra pas excéder deux mois. Cette procédure pourra être reconduite pour des périodes supplémentaires n’excédant pas un mois. Elle pourra être levée « si le professionnel apporte la preuve qu’il est à nouveau en mesure de respecter ses obligations contractuelles », notamment sur le délai de livraison.

• En outre, cette mesure de suspension sera susceptible de recours, notamment par un référé devant le juge administratif.

• L’autorité administrative pourra demander à l’e-marchand de prévenir le consommateur de la mesure administrative dont il fait l’objet (message affiché sur le site Internet, par exemple). Les modalités seront définies par un décret en Conseil d’Etat.

 n  L’article 2 permet désormais à la DGCCRF d’alerter le Président du Tribunal de commerce sur les difficultés financières des entreprises. Ce dernier pourra ainsi mettre en œuvre les pouvoirs de détection des difficultés des entreprises qu’il tient du Code de commerce.

n  L’article 2 bis porte le délai de remboursement au consommateur ayant annulé sa commande pour non-respect des délais de livraison de 30 à 15 jours.

n  L’article 2 ter renforce le caractère dissuasif des dispositions visant à sanctionner le non remboursement dans le délai légal. Il est ainsi proposé de calculer, à titre de pénalités, les intérêts produits par les sommes dues au consommateur au double du taux légal.

n  L’article 3 vise à exclure l’action directe des transporteurs contre les consommateurs en cas de défaillance des vendeurs pour les contrats de vente à distance.

Il s’agit d’éviter de faire payer deux fois les frais de transport au consommateur. En effet si le vendeur ne paie pas le transporteur, celui-ci peut actuellement se retourner contre le consommateur et réclamer les frais de transport même si le consommateur a préalablement payé les frais de livraison.

C’est une des recommandations du Forum des droits de l’Internet.

n L’article 4 concerne la création sur le site Internet d’un e-commerçant d’un lien direct vers les conditions générales de vente, accessible sur la page d’accueil du site. 

n La loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 a renforcé l’information de l’acheteur à distance au stade de l’offre commerciale avec l’obligation d’y inclure une mention sur le droit à rétractation, ses limitations ou l’absence de ce droit. Ces informations doivent désormais figurer sur le document contractuel remis à l’acheteur au plus tard au moment de la livraison (article 5).

n L’article 6 modifie l’article L.121-20-2 du code de la consommation qui porte sur les produits ou services pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé par le consommateur afin, notamment, d’y intégrer le téléchargement des vidéos à la demande.

n  L’article 6 bis assouplit la procédure du démarchage à domicile. Ainsi, lors des réunions « Tupperware » (ventes réalisées dans un cercle restreint au domicile d’une personne consentante), les vendeurs peuvent désormais percevoir le paiement des articles vendus et les clients partir avec leurs achats. Le principe du droit de rétraction demeure effectif, le vendeur devant rembourser la totalité des sommes versées par l’acheteur.

n L’article 8 complète l’article L.121-84-7 du code de la consommation. Il impose une obligation d’information des consommateurs sur les motifs légitimes de résiliation dans les contrats des fournisseurs d'un service de communications électroniques. Ces motifs seront définis par un arrêté après avis du Conseil national de la Consommation.

n L’article 9 impose aux professionnels de mentionner sur les sites de vente en ligne la garantie légale de conformité des biens commandés et, le cas échéant, les informations portant sur le service après vente et sur les garanties commerciales.